Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• YOUTELL, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 819 123 753, dont le siège social est situé 123 route de l’Éperon, Centre d’Affaires Ze Bureau, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, représentée par son gérant, Monsieur Jean-Benoît PONCET (ci-après « YOUTELL »),

Et

• Le Client, toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des fournitures et prestations suivantes : matériels, logiciels, licences, audits, infogérance, cybersécurité, hébergement, support et maintenance. Elles constituent, avec tout Bon de commande, Devis ou Proposition commerciale (ci-après le « Contrat »), l’accord complet liant les Parties.

Toute condition générale d’achat du Client est inopposable à YOUTELL, sauf accord écrit et signé.

Article 1 – Commande et accès aux services

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client.

Les CGV régissent l’ensemble des devis, offres, bons de commande, factures et prestations réalisées par YOUTELL.

Toute dérogation aux présentes doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de YOUTELL.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des Parties. Les documents commerciaux (catalogues, prospectus, fiches techniques) n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client reconnaît avoir obtenu toutes informations nécessaires avant toute commande et s’assure que les services choisis répondent à ses besoins et obligations légales.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture par YOUTELL des prestations suivantes (ci-après les « Prestations ») :

• Vente de matériels informatiques, équipements réseaux et terminaux de téléphonie ;
• Fourniture de licences d’utilisation de logiciels standards ou spécifiques ;
• Conseil, audit et accompagnement en systèmes d’information et cybersécurité ;
• Infogérance, support technique et maintenance (préventive et corrective) ;
• Hébergement de serveurs, d’applications et de solutions associées.

Toute évolution ou modification des Prestations fait l’objet d’un avenant écrit précisant les impacts sur prix, délais et modalités d’exécution.

Article 3 – Durée

Sauf mention contraire, le Contrat prend effet à sa signature pour la durée initiale prévue, puis se renouvelle tacitement par périodes successives de 36 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 4 mois avant l’échéance.

Article 4 – Obligations du Client

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

Transmission et validation des informations

Le Client doit communiquer à YOUTELL, dans les délais requis, toutes les informations, documents, données et validations nécessaires à l’exécution des Prestations.

YOUTELL ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une non-conformité ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un défaut, d’une omission, d’un retard ou d’une erreur dans les informations fournies par le Client.

Coopération et bonne foi

Le Client s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec le Prestataire.

Il désignera un interlocuteur unique disposant de l’autorité et des compétences nécessaires pour coordonner les échanges et arbitrages avec le Prestataire.

Notification des difficultés

Le Client doit informer sans délai YOUTELL de toute difficulté, événement ou élément susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des Prestations.

À défaut, YOUTELL sera dégagé de toute responsabilité liée aux conséquences de cette absence de notification. 

Mise à disposition des moyens

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans des conditions conformes aux règles de sécurité, l’accès :

• à ses locaux, infrastructures et systèmes d’information,
• aux outils, environnements, ressources et habilitations nécessaires (badges, comptes, mots de passe, etc.),
  afin de permettre la bonne réalisation des Prestations.

Le Client garantit la disponibilité et la collaboration de son personnel dans des délais compatibles avec le planning contractuel.

Sauvegarde et sécurité des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données, fichiers et logiciels avant toute intervention du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, altération ou destruction de données résultant d’un manquement du Client à cette obligation.

Validation des livrables

Le Client dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la remise d’un Livrable pour :

• en confirmer l’acceptation, ou
• notifier par écrit ses réserves motivées.

À défaut de réponse dans ce délai, le Livrable sera réputé tacitement validé sans réserve.

Conséquences du manquement

Tout manquement du Client à ses obligations, ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution des Prestations, autorise le Prestataire à :

• ajuster les délais et coûts en conséquence,
• suspendre les Prestations jusqu’à régularisation,
• décliner toute responsabilité pour les retards ou surcoûts induits.

Article 5 – Obligations de YOUTELL

Moyens mis en œuvre

YOUTELL s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, les moyens techniques, humains et organisationnels appropriés pour assurer l’exécution des Prestations, dans le respect du Contrat et des règles de l’art en vigueur à la date de leur réalisation.

YOUTELL détermine, sous sa seule responsabilité, les ressources, outils, méthodes et procédures nécessaires à l’exécution des Prestations.

Exécution des Prestations

YOUTELL s’engage à :

• Exécuter les Prestations conformément à l’état de l’art et aux délais convenus (hors causes extérieures ou imputables au Client).
• Informer le Client de toute difficulté affectant l’exécution des Prestations.
• Conseiller et alerter le Client sur les choix techniques et risques identifiés, dans la limite du périmètre contractuel.
  Le Client reste seul décisionnaire de ses orientations stratégiques.

Obligation de conseil, d’information et de mise en garde

Dans le cadre de son obligation de moyens renforcée, YOUTELL s’engage à :

• conseiller le Client sur le choix des solutions techniques ou organisationnelles liées au périmètre du Contrat ;
• solliciter du Client tout renseignement ou document jugé nécessaire à la bonne exécution des Prestations ;
• contrôler, dans la limite de ses compétences, la cohérence et l’exhaustivité des informations et documents techniques transmis par le Client ;
• mettre en garde le Client contre toute anomalie, incohérence ou omission identifiée lors de l’exécution des Prestations.

Il est expressément convenu que YOUTELL formule des recommandations et préconisations, mais que le Client demeure seul décisionnaire de sa stratégie, de ses choix opérationnels et des conséquences qui en découlent.

Limites des obligations

Les obligations de YOUTELL s’entendent comme des obligations de moyens et non de résultat.

YOUTELL ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une non-conformité imputable à des informations inexactes, incomplètes, tardives ou erronées fournies par le Client.

Les recommandations de YOUTELL ne sauraient en aucun cas se substituer aux décisions de gestion, financières, stratégiques ou opérationnelles du Client.

Article 6 – Exécution

YOUTELL affecte un personnel qualifié et demeure seul responsable de sa gestion administrative et hiérarchique.

Le Client désigne un interlocuteur unique pour le suivi.

Tout document remis par YOUTELL est réputé accepté tacitement à défaut de remarque écrite du Client sous 15 jours ouvrés.

Article 7 – Garantie, Responsabilité, Pénalités, Assurances

Garantie et Responsabilité

Obligation de moyens : YOUTELL s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art en vigueur.

Vente de matériel ou logiciel : YOUTELL agit en tant que revendeur. Seules les garanties constructeur/éditeur s’appliquent, sous leur seule responsabilité.

Limite de responsabilité :

YOUTELL est responsable de ses Prestations dans la limite d’une faute prouvée.

• YOUTELL n’est pas responsable des pertes ou altérations de données.
• Sa responsabilité totale, toutes causes et sinistres confondus, est plafonnée à 50 % du montant total facturé au Client au cours de l’année civile concernée.
• L’action en réparation doit être engagée dans l’année suivant le dommage, et au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de sa connaissance.

Exclusions :

• Aucune indemnisation n’est due pour les préjudices financiers ou commerciaux considérés comme dommages indirects (perte de bénéfices, de commandes, trouble commercial, etc.).
• YOUTELL n’est pas responsable des retards ou conséquences liés à la force majeure, à un tiers ou au Client.
• Les décisions prises par le Client à la suite de prestations de conseil relèvent de sa seule responsabilité.

Données, sécurité et cybersécurité

Le Client est gardien de ses logiciels, dossiers et données.

Il lui incombe de mettre en place les mesures de sécurité et de réaliser régulièrement des sauvegardes.

YOUTELL ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une attaque informatique externe (virus, ransomware, intrusion, phishing, etc.) lorsque :

• le Client n’a pas mis en œuvre les mesures de protection préconisées par YOUTELL, ou
• le Client n’a pas suivi les mises à jour correctives de sécurité recommandées.
• En cas de violation de sécurité ou de perte de données, YOUTELL s’engage à informer le Client sans délai et à l’assister dans la mesure de ses moyens pour restaurer la continuité de service.

Pénalités

Les pénalités éventuelles prévues au Contrat ne s’appliquent qu’en cas de manquement directement imputable à YOUTELL.

Aucune pénalité n’est due si le Client ou un tiers a contribué au manquement.

Les pénalités sont libératoires (elles remplacent tout autre dommage-intérêt).

Leur montant total est plafonné à 3 % du montant annuel des Prestations.

Assurances

YOUTELL est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur de premier plan, couvrant les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Prestations, dans la limite des garanties prévues par la police.

Recommandation au Client : compte tenu des risques croissants liés à la cybersécurité, YOUTELL recommande expressément au Client de souscrire une assurance cyber-risques couvrant notamment les frais de reconstitution de données, pertes d’exploitation, responsabilité civile et assistance en cas d’incident de sécurité.

Article 8 – Propriété intellectuelle et licences

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, documentations, études ou livrables fournis par YOUTELL demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, personnel et non transférable, limité à ses besoins internes et à la durée du Contrat.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou modification non autorisée expose le Client à des poursuites.

Les développements spécifiques réalisés par YOUTELL sont transférés au Client sous réserve de paiement intégral.

Article 9 – Conditions financières

Rémunération

En contrepartie des Prestations, YOUTELL percevra une rémunération facturée conformément aux modalités et conditions définies dans le Bon de Commande ou la Proposition Commerciale.

Toute modification du périmètre, des contraintes d’exécution (notamment interventions en dehors des jours ouvrés, de nuit ou en urgence) ou toute demande additionnelle du Client entraînera l’émission d’un avenant et une révision corrélative de la rémunération.

Prix – Révision et Indexation

Les prix figurant dans la Proposition Commerciale sont exprimés hors taxes et indexés sur l’indice SYNTEC. Ils sont automatiquement révisés chaque année au 1er janvier, conformément à la formule suivante :

P = Po × (Si / So)      où :

• P = prix révisé,
• Po = prix initial,
• Si = valeur de l’indice SYNTEC à la date de révision,
• So = valeur de l’indice SYNTEC au mois de référence précisé aux Conditions Particulières.

En tout état de cause, indépendamment de l’évolution de l’indice SYNTEC, YOUTELL se réserve le droit d’appliquer une augmentation minimale annuelle de trois pour cent (3 %) H.T. sur le montant global des Prestations.

Paiement

Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties dans la Proposition Commerciale, les factures émises par le Prestataire sont payables à réception, sans escompte.

Aucun paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une compensation unilatérale par le Client, sauf accord exprès et préalable de YOUTELL.

Retard de paiement – Suspension des Prestations

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce :

• tout retard de paiement d’une somme échue et non contestée entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard,
• en sus, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due.

En cas de retard de paiement, YOUTELL se réserve le droit de :

1. Suspendre tout ou partie des Prestations en cours, après simple notification, sans que cette suspension puisse être assimilée à une faute ou une résiliation de son fait.
2. Facturer au Client des frais de suspension et de remise en service.
3. Subordonner la reprise des Prestations au règlement intégral des sommes dues et, le cas échéant, à la fourniture de garanties supplémentaires (caution bancaire, modification des modalités de paiement, etc.).

Tout report des délais contractuels du fait d’une suspension sera automatiquement prorogé d’une durée équivalente à la période d’interruption.

Article 10 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations, données et documents reçus de l’autre Partie pendant et après l’exécution du Contrat.
Sont exclues de cette obligation les informations publiques ou obtenues légalement auprès d’un tiers.

Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du Contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Lorsque YOUTELL traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en sous-traitant au sens du RGPD.

YOUTELL s’engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• Mettre en place des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art
• Alerter le Client en cas de violation de données.

Le Client reste responsable du traitement au sens du RGPD et garantit que les données confiées à YOUTELL sont collectées et traitées légalement.

Article 12 – Résiliation

Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie, resté sans régularisation 30 jours après mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée du fait du Client (hors faute de YOUTELL), l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme initial du Contrat reste exigible.
Les clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivent à la résiliation.

Article 13 – Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque massive, conflit social externe, décision administrative, etc.).
L’exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dépasse 3 mois, chaque Partie peut mettre fin au Contrat sans indemnité.

Article 14 – Sous-traitance

YOUTELL peut recourir à des sous-traitants qualifiés, en restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Prestations.
YOUTELL s’assure que ses sous-traitants respectent des engagements équivalents en termes de confidentialité et de sécurité.

Article 15 – Éthique et conformité

Le Client s’engage à utiliser les services fournis par YOUTELL dans le respect des lois et réglementations applicables.

YOUTELL se réserve le droit de suspendre ses Prestations si l’usage qui en est fait est contraire à l’ordre public, à la cybersécurité ou à la législation en vigueur.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 – Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, complétées du Bon de commande ou Devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles remplacent tout échange ou document antérieur relatif au même objet.

Article 18 – Dispositions finales

Les CGV peuvent être mises à jour par YOUTELL. Les nouvelles versions s’appliquent automatiquement aux renouvellements contractuels.